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CGV relatives aux accréditations de la formule hybride Annecy 2021

Télécharger les conditions générales de vente relatives aux accréditations de la formule hybride Annecy 2021

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ARTICLE 1 – Généralités

CITIA est un établissement public de coopération culturelle, dont le siège social est sis c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum – 74000 Annecy, France, enregistré au RCS d’Annecy sous le numéro 489 885 111.

CITIA (ci-après "l’Organisateur") est l’organisateur du Festival international du film d’animation d’Annecy (ci-après le "Festival") et du Marché international du film d’animation d’Annecy (ci-après le "Mifa").

Le Festival est la référence mondiale du cinéma d’animation et propose de nombreuses projections (films en compétition ou non) en salle, en plein air, ou sur une plateforme de visionnage.

Le Marché international du film d’animation est le rendez-vous incontournable pour les professionnels de l’industrie du cinéma d’animation en termes de coproduction, achat, vente, financement, distribution.

La procédure d’accréditation est obligatoire pour accéder et participer au Festival et au Mifa organisés par CITIA (ci-après les "Événements").

Les Événements se déroulent sur une semaine du 14 au 19 juin 2021, dans la ville d’Annecy et dans différents lieux de son agglomération (ci-après désignés les "Sites").

La liste complète des Sites est accessible à l’adresse suivante : https://helpdesk.annecy.org/fr/

Une partie de l’offre 2021 du Festival et du Mifa sera également accessible du 14 au 19 juin, en ligne via des espaces connectés. Ceux-ci sont représentés par :

L’offre en ligne ne proposera pas d’accès à l’intégralité de la Sélection officielle. Les longs métrages, films TV et œuvres VR en compétition seront disponibles uniquement sur place.
En raison des exigences posées par les ayants droit, quelques films peuvent exceptionnellement ne pas être accessibles dans certains territoires, ou voir leur accès limité à un nombre maximal de visionnages.

On entend par "Participant" toute personne, physique ou morale, accréditée par l’Organisateur et ayant droit, en tant que telle, d’accéder et de participer à tout ou partie des Événements sur place ou en ligne (cf. art 6).

En 2021, le nombre d’accréditations vendues sera limité. L’Organisateur se réserve le droit d’anticiper la clôture de la vente d’un ou plusieurs types d’accréditations si la limite fixée est atteinte.

ARTICLE 2 – Dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1 Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente (ci-après "les CGV")

Les CGV sont mises à disposition des Participants sur le site de l’Organisateur où elles sont directement consultables.
La validation de la demande d’accréditation par sa confirmation, dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV, vaut adhésion par le Participant aux CGV.

2.2 Articulation des CGV avec les conditions générales d'utilisation des espaces connectés (ci-après "les CGU")

L’utilisation des Espaces connectés est également subordonnée à l’acceptation pleine et entière des CGU, accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.annecy.org/mentions-legales-et-cgu

En cas de contradiction entre les Conditions générales d’utilisation des Espaces connectés et les présentes Conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

2.3 Modification des CGV

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la demande d’accréditation.

ARTICLE 3 – Conditions d’accréditation

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d’accréditation et les conditions dans lesquelles les professionnels ont accès à ces services sur place et en ligne.

3.1 Accréditation Festival+

Cette accréditation est destinée aux professionnels et enseignants dans le domaine du cinéma, de la télévision et du multimédia.

L’accréditation Festival+ permet d’accéder aux événements et outils listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/offres-2021/festival- 

3.2 Accréditation Mifa

L’accréditation Mifa est destinée à tous les professionnels et enseignants de l’industrie du cinéma d’animation, de la télévision et du multimédia, auteurs, réalisateurs, producteurs, acheteurs, distributeurs.
L’accréditation Mifa Online permet d’accéder aux événements et outils listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/offres-2021/mifa

3.3 Accréditations spécifiques

3.3.1 Accréditation Acheteurs

L’accréditation Acheteurs est réservée aux acheteurs, distributeurs et investisseurs dans le domaine de l’animation, de l’audiovisuel, du multimédia ou du jeu vidéo après validation du service Mifa.
L’accréditation Acheteurs permet d’accéder aux événements et outils listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/offres-2021/acheteurs

3.3.2 Accréditations Journalistes et Attachés de presse

Les accréditations Journalistes et Attachés de presse sont réservées à tous les professionnels de la presse (journalistes, photographes, attachés de presse, blogueurs et influenceurs), pouvant justifier de leur activité professionnelle dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, après validation du service Relations presse.
Ces accréditations permettent d’accéder aux événements et outils listés aux adresses suivantes :
https://www.annecy.org/offres-2021/journalistes
https://www.annecy.org/offres-2021/attaches-de-presse

3.3.3 Accréditation Étudiants  

L’accréditation Étudiants est réservée aux étudiants dans le domaine du cinéma, de la télévision, du multimédia et du journalisme. Lors de l’inscription en ligne chaque étudiant devra importer un justificatif.
L’accréditation Étudiants permet d’accéder aux événements et outils listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/offres-2021/etudiants

3.3.4 Accréditation Pass grand public 74

L’accréditation Pass grand public 74 est réservée aux habitants du département de la Haute-Savoie (74) et délivrée sur présentation d’un justificatif de domicile.
L’accréditation Pass grand public 74 permet d’accéder aux événements et outils listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/offres-2021/pass-grand-public-74

ARTICLE 4 – Procédure d’accréditation

La demande d’accréditation manifeste l’engagement définitif et irrévocable du demandeur de participer aux Événements.

La demande d’accréditation s’effectue à partir du 19 avril 2021 exclusivement en ligne sur le site : https://www.annecy.org/participer/accreditations

Le demandeur est invité à sélectionner son profil, le type d’accréditation souhaité, son moyen de paiement, et à renseigner a minima les champs obligatoires du formulaire d’accréditation.

La date limite pour déposer une demande d’accréditation est fixée au vendredi 18 juin 2021 à 12h00.

En 2021, le nombre d’accréditations vendues sera limité. L’Organisateur se réserve le droit d’anticiper la clôture de la vente d’un ou plusieurs types d’accréditations si la limite fixée est atteinte.

Les accréditations sur place ouvrent le dimanche 13 juin 2021 aux accueils du Festival (Site Bonlieu) et du Mifa (Site Impérial Palace).

Les tarifs sont majorés en fonction du type d’accréditation et de la période d’achat (cf. art 5.1).

L’Organisateur instruit les demandes d’accréditation après avoir vérifié que les conditions ouvrant droit à l’accréditation souhaitée sont bien remplies. Peuvent notamment constituer des motifs de rejet, définitif ou provisoire, la communication incomplète de documents requis, le défaut de paiement ou tout autre motif légitime, tel que l’existence d’un litige avec CITIA.

L’accréditation ne devient effective qu’après l’envoi par l’Organisateur au Participant de la facture acquittée.

Le droit résultant de l’accréditation est personnel et incessible. L’accréditation n’ouvre aucun droit d’accréditation pour une autre manifestation organisée par l’Organisateur.

4.1 Procédures spécifiques

4.1.1 Accréditations Journalistes et Attachés de presse (cf. art 3.3.2)

Les journalistes et les photographes devront joindre une copie de leur carte de presse en cours de validité et une attestation de leur rédacteur en chef justifiant de leurs principaux articles dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia datant de moins de 2 ans (format PDF).

Les blogueurs ou influenceurs devront joindre également une capture d’écran de leurs statistiques avec le graphique des visites et le nombre de vues de leur blog/site/Facebook/Twitter/Instagram, YouTube (formats acceptés .pdf, .jpeg ou .png).

Les attachés de presse devront joindre les dossiers et communiqués de presse relatifs au cinéma ou à l'audiovisuel (format PDF).

4.1.2 Accréditation Étudiants (cf. art 3.3.3)

Les étudiants devront joindre à leur formulaire d’accréditation en ligne un justificatif mentionnant :

  • Nom et prénom de l’étudiant,
  • Nom de l’établissement scolaire,
  • Intitulé du cursus suivi,
  • Année scolaire en cours.

Les étudiants inscrits à une formation en ligne peuvent bénéficier de cette accréditation sous les mêmes conditions.

4.1.3 Accréditation Pass grand public 74 (cf. art 3.3.4)

Un certificat de résidence dans le département de la Haute-Savoie (de l’année en cours, laissant clairement apparaître le nom et prénom du demandeur) sera demandé impérativement à la remise du badge pour toute demande dudit pass.

Pour bénéficier, par ailleurs, du tarif réduit, le demandeur devra présenter un justificatif lors du retrait du badge. Pour les personnes de moins de 25 ans : présentation de la carte d’identité. Pour les demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation adultes handicapés (AAH) : justificatif de moins de 6 mois. Pour les abonnés Pathé, Bonlieu, Auditorium de Seynod, FOL 74 : carte d’abonnement en cours de validité. En cas d’absence de justificatif ou de justificatif non valable, le Participant ne pourra pas retirer ce pass et ne pourra pas bénéficier d’un remboursement.

ARTICLE 5 – Conditions financières

5.1 Prix et modalités de paiement

Les prix des accréditations sont détaillés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/accreditations

Le prix de l’accréditation varie en fonction de la période d’achat comme suit :

Accréditation Étudiants :
50 euros du 19 avril au 15 mai 2021
65 euros du 16 mai au 18 juin 2021

Accréditation Festival+ :
65 euros du 19 avril au 15 mai 2021
90 euros du 16 mai au 18 juin 2021

Accréditation Mifa :
410 euros du 19 avril au 18 juin 2021

Accréditation Pass grand public 74 :
30 euros en plein tarif du 19 avril au 18 juin 2021
18 euros en tarif réduit du 19 avril au 18 juin 2021

Les prix des accréditations de la formule Hybride sont affichés TTC. Le taux de TVA est de 10 %.

Le règlement est à effectuer en totalité, en un seul versement dans un délai de 7 jours à compter de la finalisation de la commande (sauf pour le demandeur utilisant un bon de commande).

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

  • Carte bancaire : Visa, Mastercard, EuroCard, Electron (Amex non acceptées)
  • Virement bancaire sur le compte suivant en précisant le numéro de la commande :
    IBAN: FR76 1680 7000 8231 3105 3721 801 / BIC : CCBPFRPPGRE

Pour les demandeurs utilisant les bons de commande, ces derniers devront être transmis par courriel à l’adresse suivante : facturation@citia.org. À réception, le demandeur recevra par retour de courriel une facture indiquant le délai pour procéder au paiement.

Les factures correspondant aux accréditations commandées seront mises à disposition dans la page de suivi du client. Le lien vers cette page sera envoyé par courriel.

5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le Participant sera redevable des pénalités de retard (article L441-6) à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt au taux légal du montant TTC du prix figurant sur la facture, qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Organisateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.3 Demandes d’annulation

5.3.1 Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation de la part du Participant doit être adressée par courriel à l’Organisateur à l’adresse suivante : accreditation@citia.org. Les remboursements seront effectués après l’Événement.

Le Participant bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après la date d’achat, pendant lequel son accréditation peut être intégralement remboursée.

Au-delà des 14 jours, une retenue de 20% du prix TTC de l’accréditation sera appliquée.

Cependant, si le Participant assiste à un événement ou une projection en ligne ou sur place (qu’il soit dans le délai de rétractation de 14 jours ou non), celui-ci aura sollicité expressément le bénéfice de son accréditation et en conséquence renoncé à son droit de rétractation. L’accréditation Annecy 2021 sera automatiquement mise à sa disposition et le Participant ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué.

Par ailleurs, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte à partir du 14 juin 2021.

Toutefois, si le Participant est dans l‘impossibilité de se déplacer car celui-ci a contracté le virus de la Covid-19 ou est cas contact (présentation d’un justificatif obligatoire), l’Organisateur procédera au remboursement intégral de l’accréditation.

5.3.2 Annulation et cession

Le Participant peut annuler sa participation et demander à céder son accréditation à une tierce personne. L’accréditation d’origine sera supprimée. Le nouveau bénéficiaire recevra une accréditation à son nom.
Il ne sera pas possible pour ce dernier de changer de type d’accréditation.
Les actions (prises de RDV...) effectuées dans les outils connectés seront automatiquement supprimées.

Toute demande d’annulation et de cession de la part du Participant doit être adressée par courriel à l’Organisateur à l’adresse suivante : accreditation@citia.org avant le 14 juin 2021.

5.3.3 Modification du type d’accréditation
Toute demande de modification du type d'accréditation entraîne l'annulation et le remboursement de celle-ci.
Le Participant devra procéder à l'achat de la nouvelle accréditation souhaitée. Les actions (prises de RDV...) effectuées dans les outils connectés seront automatiquement supprimées.
Toute demande d'annulation doit être adressée par courriel à l’Organisateur à l’adresse suivante : accreditation@citia.org avant le 14 juin 2021.

ARTICLE 6 – Badge et accès aux événements sur place

Chaque Participant accrédité se verra remettre sur place par l’Organisateur un badge qui lui donnera accès a(ux) Événement(s) pour le(s)quel(s) il est accrédité.

Le détail des accès est à retrouver aux adresses suivantes :

Pour l’accréditation Pass grand public 74 https://www.annecy.org/offres-2021/pass-grand-public-74 et les accréditations Festival+ https://www.annecy.org/offres-2021/festival- et Mifa https://www.annecy.org/offres-2021/mifa

Pour les accréditations spécifiques Acheteurs https://www.annecy.org/offres-2021/acheteurs, Journalistes https://www.annecy.org/offres-2021/journalistes, Attachés de presse https://www.annecy.org/offres-2021/attaches-de-presse et Étudiants https://www.annecy.org/offres-2021/etudiants
Le badge est strictement personnel et ne peut en aucun cas être prêté.

En cas de perte ou de vol, l’Organisateur pourra délivrer un duplicata du badge qui sera refacturé au Participant : 15 euros pour un Pass grand public 74, 30 euros pour une accréditation Festival+, Étudiants ou Mifa.

L’accès aux Sites s’effectue sur contrôle du badge : scan du badge ou contrôle visuel.

ARTICLE 7 – Accès aux espaces connectés et au site de Network du Festival

7.1 Généralités

La plateforme de visionnage à laquelle a accès le Participant à la suite de la confirmation de son accréditation est disponible à l’adresse suivante : https://online.annecy.org   
Le Participant a également accès au site https://www.annecy.org/ qui lui permet d’accéder au Network du Festival.

Le site https://www.annecy.org/ est édité par : CITIA, Établissement public de coopération culturelle, ayant son siège social au c/o Conservatoire d’art et d’histoire, 18 avenue du Trésum, 74001 Annecy, enregistré au RCS d’Annecy, sous le numéro 489 885 111.
Le site https://www.annecy.org/ est hébergé par la société Amazon Web Services : Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, États-Unis https://aws.amazon.com/fr/.
Ses serveurs sont physiquement situés dans l’Union européenne en Irlande.

La plateforme de visionnage est hébergée par : la Société KAEMO, société par actions simplifiée, au capital de 40 161 € ayant son siège social au CS 36204, 5 boulevard Vincent Gâche, 44262 Nantes Cedex 2, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 811 117 894.
Ses serveurs sont physiquement situés dans le monde entier, et garantissent les impératifs de sécurité et de confidentialité conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre des présentes CGV, le Participant est tenu de se conformer aux CGU des espaces connectés. En cas de manquement à ces CGU, il s’expose aux sanctions telles que prévues par celles-ci.

7.2 Conditions techniques d’accès aux espaces connectés

Les conditions techniques d’accès aux espaces connectés sont précisées par les CGU.

ARTICLE 8 – Sécurité

Le Participant est tenu de prendre connaissance et de respecter les mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics, l’administration des différents Sites et l’Organisateur.

De même, le Participant est tenu de respecter scrupuleusement les mesures d’ordre intérieur propres aux Événements ou toute mesure de police prescrite par l’Organisateur ou toute autorité compétente.

ARTICLE 9 – Publicité

Toute forme de publicité autre que celle utilisant les supports mis à la disposition par l’Organisateur et dont les droits d’insertion ou d’affichage ont été acquittés préalablement selon les tarifs en vigueur, est interdite.

En outre, le Participant s’engage à ne recourir à aucune distribution de supports promotionnels (flyers, affiches, brochures, prospectus, autocollants etc.) dans l’enceinte des Sites et leurs abords immédiats, sauf autorisation préalable de l’Organisateur.

ARTICLE 10 – Supports et contenus de l’Organisateur

L’Organisateur met à la disposition des Participants des programmes et des sites Internet dédiés aux Événements.

L’Organisateur est le propriétaire et l’éditeur de ces supports, les publie et en assure la diffusion, à l’exception du contenu publié par les Participants sur la communauté en ligne dont il est l’hébergeur. Ces supports sont protégés et à ce titre le Participant ne peut les utiliser de quelque manière que ce soit sans un accord écrit et préalable de l’Organisateur.

Tous les textes, vidéos, images, signes distinctifs, données, applications ou fonctionnalités informatiques publiés sur les supports de l’Organisateur, à l’exception de ceux soumis par le Participant, sont la propriété de l’Organisateur. À ce titre, le Participant ne peut et ne doit en aucun cas les reproduire, supprimer, diffuser, concéder et/ou exploiter entièrement ou partiellement de quelque façon que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’Organisateur ou des ayants droit, au risque de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 11 – Report ou annulation de l’Événement

En cas de report ou d’annulation de l’Événement par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Participants.

Les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées aux Participants sans qu’ils ne puissent réclamer aucune indemnité supplémentaire.

Sont considérés comme des cas de force majeure : toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national, ou international :

  • non raisonnablement prévisible au moment de la communication de l’Événement auprès des Participants ;
  • indépendante de la volonté de l’Organisateur ;
  • et qui, soit rend impossible l’exécution de l’Événement, soit comporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de l’Événement ou la sécurité des biens et des personnes.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 12 – Droit à l’image

Les Participants sont informés que l’Organisateur est susceptible de réaliser des photographies de leur image et/ou des enregistrements de leur voix dans le cadre des Événements pour les documenter.

En participant aux Événements, les Participants autorisent expressément l’Organisateur à fixer, reproduire et communiquer au public leur image et/ou leur voix.

Cette autorisation est consentie à l’Organisateur à titre gratuit pour le monde entier et sans limitation de durée, pour les besoins de sa communication, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, par tous moyens existants ou à venir et notamment par tous réseaux de communication électronique (Internet).
Le Participant peut à tout moment retirer son autorisation en s’adressant à l’Organisateur par courriel à dpo@citia.org ou par courrier à l’adresse suivante : DPO, CITIA c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum CS 50038 – FR-74001 Annecy Cedex.

Les Participants qui souhaitent effectuer des prises de vue et/ou de son des Participants lors des Événements doivent demander l’autorisation préalable à l’Organisateur. Les Participants feront leur affaire personnelle des autorisations nécessaires et garantissent l’Organisateur de tout recours et/ou réclamations de tout tiers sur le fondement du droit à l’image.

ARTICLE 13 – Protection des données – Collecte et utilisation des données

Les Participants sont informés que CITIA, en qualité d’Organisateur des Événements et responsable de traitement, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, collecte, traite et stocke des données personnelles les concernant pour permettre leur participation aux Événements.

Les Participants acceptent de communiquer à l’Organisateur les données personnelles ci-après citées indispensables à leur inscription, à leur participation aux Événements et à l’accès aux Sites : civilité, prénom, nom, pays de résidence, téléphone mobile, courriel individuel, photo, profession.
Les Participants pourront également consentir expressément à recevoir des informations de la part de l’Organisateur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de leur première connexion à leur espace personnel sur Annecy Network.

Les données personnelles ainsi collectées sont strictement destinées à l’Organisateur, à ses prestataires, à ses partenaires et aux Participants dans le strict but de réaliser les finalités exposées ci-avant.

Les sous-traitants, les prestataires, les partenaires et les autres Participants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitant, et de prestations de services. L’Organisateur garantit aux Participants que les données personnelles ainsi collectées ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé sans leur accord préalable. Les données personnelles des Participants sont conservées par l’Organisateur pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en tout état de cause dans une limite de 3 ans après le dernier contact.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les Participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’effacement et à la limitation des données personnelles les concernant, ou encore du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après leur décès.

Ils bénéficient également d’un droit à la récupération et à la portabilité de leurs données dans les cas prévus par la loi. Pour l’exercice de leurs droits ils devront s’adresser au Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@citia.org ou par courrier à l’adresse suivante : DPO, CITIA c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum CS 50038 – FR-74001 Annecy Cedex. Ils disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’information sur la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits, les Participants sont invités à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel sur le site Internet dédié aux Événements consultable à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/politique-de-protection-des-donnees

ARTICLE 14 – Manquement et sanction

Toute infraction aux dispositions des présentes conditions générales entraînera l’exclusion immédiate (temporaire ou définitive) du Participant, et ce, sans remboursement du montant de son accréditation ou d’une quelconque somme qu’il aura versée à l’Organisateur.

Il en est ainsi notamment pour le non-respect des règles de sécurité, d’ordre public et de police.

En tout état de cause, dès lors qu’un manquement commis par le Participant aura été constaté, l’Organisateur sera en droit de résilier le contrat d’accréditation sans sommation, ni exécution de formalités, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Participant.

ARTICLE 15 – Élection de juridiction et loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation du présent document, seule la version française du présent règlement fait foi.

Le Participant s’interdit de saisir les tribunaux avant d’avoir, au préalable, mis en œuvre un recours amiable auprès de l’Organisateur.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents d’Annecy.

ARTICLE 16 – Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle est disponible à l’adresse suivante : accreditation@citia.org 

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