Conditions générales de vente relatives aux accréditations Mifa 2020

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ARTICLE 1 – Généralités

CITIA est un établissement public de coopération culturelle, dont le siège social est sis c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum – 74001 Annecy, France, enregistré au RCS d’Annecy sous le numéro 489 885 111.

CITIA (ci-après "l’Organisateur") est l’organisateur du Festival international du film d’animation d’Annecy (ci-après le "Festival") et du Marché international du film d’animation d’Annecy (ci-après le "Mifa"). Il propose également des rencontres destinées aux professionnels et enseignants de l’industrie cinématographique, télévisuelle et multimédia (ci-après les "Rencontres").

Le Festival est la référence mondiale du cinéma d’animation et propose, en plus de nombreuses projections en salle ou en plein air (films en compétition ou non), des expositions, des séances de dédicaces, etc.

Le Marché international du film d’animation est le rendez-vous incontournable pour les professionnels de l’industrie du cinéma d’animation en termes de coproduction, achat, vente, financement, distribution.

Les Rencontres proposent des conférences, des sessions de Work in Progress, des Making of, des Leçons de cinéma, des Keynotes, etc. avec des experts mondiaux de l’industrie du cinéma d’animation.

La procédure d’accréditation est obligatoire pour accéder et participer au Festival, au Mifa et aux Rencontres organisés par CITIA (ci-après les "Événements").

L’annulation du Festival international du film d’animation d’Annecy 2020 du fait du cas de force majeure du Covid-19 a conduit l’Organisateur à créer l’évènement Annecy 2020 Online et par conséquent à établir de nouvelles conditions générales de vente, pour l’évènement spécifiquement créé en ligne Annecy 2020 Online.

Les événements se déroulent en ligne du 15 au 30 juin 2020.

Dans ce cadre, l’Organisateur propose des accréditations au Mifa destinées aux professionnels de l’industrie du cinéma d’animation, de la télévision et du multimédia, auteurs, réalisateurs, producteurs, acheteurs, distributeurs, et à la presse dans ces domaines ; permettant d’accéder à une sélection de films du Festival via une plateforme en ligne accessible à l’adresse URL suivante : https://online.annecy.org/ (ci-après la "Plateforme") ou sur le site du Festival accessible à l’adresse URL suivante : https://www.annecy.org/ ; au Network du Festival et à ses différents outils (vidéothèque, événements, Mifa Online…).

Le nombre d’accréditations au Mifa est limité à 5 000 accréditations.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d’accréditation et les conditions dans lesquelles les professionnels ont accès à ces services en ligne.

ARTICLE 2 – Dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1 DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES "LES CGV")

Les CGV sont mises à disposition des participants sur le site de l’Organisateur où elles sont directement consultables.

La validation de la demande d’accréditation par sa confirmation, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV, vaut adhésion par le participant aux CGV.

2.2 ARTICULATION DES CGV AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME (CI-APRES "LES CGU")

L’utilisation de la Plateforme est également subordonnée à l’acceptation pleine et entière des CGU de la Plateforme, accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.annecy.org/resources/pdf/annecy2020_CGU_plateforme_online.pdf

En cas de contradiction entre les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et les présentes Conditions générales de vente, ces derniers prévaudront.

2.3 MODIFICATION DES CGV

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la demande d’accréditation.

ARTICLE 3 – Conditions d’accréditation

3.1 ACCRÉDITATION AU MIFA

L’accréditation au Mifa est destinée à tous les professionnels de l’industrie du cinéma d’animation, de la télévision et du multimédia, auteurs, réalisateurs, producteurs, acheteurs, distributeurs.
Les accréditations au Mifa permettent d’accéder en ligne aux événements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/accreditations

3.2 ACCRÉDITATIONS SPÉCIFIQUES

3.2.1 Accréditation Acheteur

L’accréditation "Acheteur" est réservée aux acheteurs, distributeurs et investisseurs dans le domaine de l’animation, de l’audiovisuel, du multimédia ou du jeu vidéo après validation du service Mifa.
L’accréditation "Acheteur" permet d’accéder en ligne aux événements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/acheteurs

3.2.2 Accréditation Presse

L’accréditation "Presse" est réservée à tous les professionnels de la presse (journalistes, photographes, attachés de presse, blogueurs et influenceurs), pouvant justifier de leur activité professionnelle dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, après validation du service presse.
L’accréditation "Presse" permet d’accéder en ligne aux événements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/presse/comment-participer

ARTICLE 4 – Procédure d’accréditation en ligne

La demande d’accréditation manifeste l’engagement définitif et irrévocable du demandeur de participer aux Événements.

Afin de réaliser la demande d’accréditation, le demandeur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site : https://online.annecy.org ou https://www.annecy.org/
    La demande d’accréditation s’effectue à partir du 6 mai 2020 exclusivement en ligne sur ce site.
    Le demandeur est invité à renseigner les champs obligatoires du formulaire et à renseigner son moyen de paiement.
  2. Vérifier le formulaire d’accréditation et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  3. Valider l’accréditation, le prix total ainsi que le prix tout compris ;
  4. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris, suivant les modes de paiement acceptés par l’article 4.1 du contrat.

La date limite pour déposer une demande d’accréditation est fixée au 29 juin 2020 à midi.

Le nombre d’accréditations étant limité, le demandeur ne pourra pas effectuer de demande s’il n’y a plus d’accréditation disponible au jour de sa demande.

L’Organisateur instruit les demandes d’accréditation après avoir vérifié que les conditions ouvrant droit à l’accréditation souhaitée sont bien remplies. Peuvent notamment constituer des motifs de rejet, définitif ou provisoire, la communication incomplète de documents requis, le défaut de paiement ou tout autre motif légitime, tel que l’existence d’un litige avec CITIA.

L’accréditation ne devient effective qu’après l’envoi par l’Organisateur au Participant de la facture acquittée par courrier électronique.

On entend par Participant toute personne, physique ou morale, accréditée par l’Organisateur et ayant droit, en tant que telle, d’accéder et de participer à tout ou partie des Évènements.

Le droit résultant de l’accréditation est personnel et incessible. L’accréditation n’ouvre aucun droit d’accréditation pour une autre manifestation organisée par l’Organisateur.

4.1 PROCÉDURES SPÉCIFIQUES : ACCRÉDITATIONS PRESSE (CF. ART 3.2.2)

Les journalistes devront joindre une copie de leur carte de presse en cours de validité et une attestation de leur rédacteur en chef justifiant de leurs principaux articles dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia datant de moins de 2 ans (format PDF).
Les attachés de presse devront joindre les justificatifs de leur activité professionnelle relative au cinéma ou à l’audiovisuel (dossiers de presse en format PDF).
Les blogueurs ou influenceurs devront joindre une capture d’écran de leurs statistiques avec le graphique des visites et le nombre de vues de leur blog/site/Facebook/Twitter/Instagram, YouTube (formats acceptés .pdf, .jpeg ou .png).

ARTICLE 5 – Conditions financières

5.1 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des accréditations sont détaillés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/accreditations

Accréditation Mifa :
Participant professionnel français : 110 euros TTC (dont 20 % de TVA)
Participant professionnel étranger : 91.66 euros HT

Le règlement est à effectuer en totalité après confirmation de la commande.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

  • Carte bancaire : Visa, Mastercard, EuroCard, Electron (Amex non acceptées)

Les factures correspondant aux accréditations commandées seront envoyées aux Participants par courriel.

5.2 DEMANDES D’ANNULATION

Toute demande d’annulation de la part du Participant doit être adressée par courriel à l’Organisateur à l’adresse suivante : accreditation@citia.org avant le 31 mai 2020. Les remboursements seront effectués après l’Événement.

Toute demande d’annulation entraînera des frais de dossier à hauteur de 20 % du prix TTC de l’accréditation.

Après le 31 mai, le Participant reste redevable de l’intégralité du prix de sa commande et les sommes déjà versées demeurent acquises à l’Organisateur à titre d’indemnité.

ARTICLE 6 – Accès à la Plateforme en ligne et au site de Network du Festival

6.1 GÉNÉRALITÉS

La Plateforme à laquelle a accès le Participant à la suite de la confirmation de son accréditation est disponible à l’adresse URL suivante : https://online.annecy.org/ ou à l’adresse URL suivante : https://www.annecy.org/

Le Participant a également accès au site : https://www.annecy.org/network qui lui permet d’accéder au Network du Festival et à ses différents outils.

La Plateforme est éditée par : CITIA, Établissement public de coopération culturelle, ayant son siège social au c/o Conservatoire d’art et d’histoire, 18 avenue du Trésum, 74001 Annecy, enregistré au RCS d’Annecy, sous le numéro 489 885 111.

Le site https://www.annecy.org/ est hébergé par la société Amazon Web Services : Amazon Web Services LLC P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226, États-Unis http://aws.amazon.com

Ces serveurs sont physiquement situés dans l’Union européenne en Irlande.

La Plateforme est hébergée par : la Société KAEMO, société par actions simplifiée, au capital de 40 161 € ayant son siège social au CS 36204 5 boulevard Vincent Gâche 44262 Nantes Cedex 2, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 811 117 894.

Ces serveurs sont physiquement situés dans le monde entier, et garantissent les impératifs de sécurité et de confidentialité conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre des présentes CGV, le Participant est tenu de se conformer aux CGU de la Plateforme. En cas de manquement à ces CGU, il s’expose aux sanctions telles que prévues par celles-ci.

6.2 CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES A LA PLATEFORME

Les conditions techniques d’accès à la Plateforme sont précisées par les CGU de la Plateforme.

ARTICLE 7 – Report ou annulation de l’Événement

L’Organisateur se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’Événement d’une part, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’autre part, si un changement de circonstances imprévisible lors de la mise en vente de l’offre Annecy 2020 Online rend l'exécution excessivement onéreuse pour l’Organisateur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.

L’Organisateur en avisera sans délai les Participants.

Les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées aux Participants sans qu’ils ne puissent réclamer aucune indemnité supplémentaire.

Sont considérés comme des cas de force majeure : toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national, ou international :

  • non raisonnablement prévisible au moment de la communication de l’Événement auprès des Participants ;
  • indépendante de la volonté de l’Organisateur ;

et qui, soit rend impossible l’exécution de l’Événement, soit comporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de l’Événement ou la sécurité des biens et des personnes.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 8 – Droits de Propriété intellectuelle

8.1 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU TITRE DE LA PLATEFORME

Les films proposés sur la Plateforme sont protégés au titre du droit de la Propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de l’Organisateur et/ou des autres ayants droit, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle.

8.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU TITRE DU CONTENU PRODUIT PAR L’ORGANISATEUR DANS LE CADRE DU FESTIVAL

Dans le cadre du Festival, l’Organisateur est amené à créer du contenu tel que des conférences en direct (ci-après le "Contenu").

Le Contenu ainsi crée par l’Organisateur dans le cadre du Festival est protégé par les lois en vigueur au titre de la Propriété intellectuelle.

Il est la propriété pleine et entière de l’Organisateur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, et notamment tout enregistrement, captation, photographie, divulgation de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'ÉDITEUR, sont strictement interdites. Le fait pour l'ÉDITEUR de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 9 – Protection des données – Collecte et utilisation des données

Les Participants sont informés que CITIA en qualité d’Organisateur des Événements et responsable de traitement, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, collecte, traite et stocke des données personnelles les concernant pour permettre leur participation aux Événements.

Les Participants acceptent de communiquer à l’Organisateur les données personnelles ci-après citées indispensables à leur inscription, à leur participation aux Événements et à l’accès aux Sites : Civilité, Prénom, Nom, Pays de résidence, Courriel individuel, Profession.

Les Participants pourront également consentir expressément à recevoir des informations de la part de l’Organisateur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de leur inscription.

Les données personnelles ainsi collectées sont strictement destinées à l’Organisateur, à ses prestataires, à ses partenaires et aux Participants dans le strict but de réaliser les finalités exposées ci-avant.

Les sous-traitants, les prestataires, les partenaires et les autres Participants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitant, et de prestations de services. L’Organisateur garantit aux Participants que les données personnelles ainsi collectées ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable. Les données personnelles des Participants sont conservées par l’Organisateur pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en tout état de cause dans une limite de 3 ans après le dernier contact.

Conformément à la législation et la règlementation en vigueur, les Participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’effacement et à la limitation des données personnelles les concernant, ou encore du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après leur décès.

Ils bénéficient également d’un droit à la récupération et à la portabilité de leurs données dans les cas prévus par la loi. Pour l’exercice de leurs droits ils devront s’adresser au Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@citia.org ou par courrier à l’adresse suivante : DPO, CITIA c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum CS 50038 – FR-74001 Annecy Cedex. Ils disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’information sur la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits, les Participants sont invités à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel sur le site Internet dédié aux Événements consultable à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/politique-de-protection-des-donnees

ARTICLE 10 – Manquement et sanction

Toute infraction aux dispositions des présentes conditions générales entraînera l’exclusion immédiate (temporaire ou définitive) du Participant, et ce, sans remboursement du montant de son accréditation ou d’une quelconque somme qu’il aura versée à l’Organisateur.

En tout état de cause, dès lors qu’un manquement commis par le Participant aura été constaté, l’Organisateur sera en droit de résilier le contrat d’accréditation sans sommation, ni exécution de formalités, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Participant.

ARTICLE 11 – Élection de juridiction et loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation du présent document, seule la version française du présent règlement fait foi.

Le Participant s’interdit de saisir les Tribunaux avant d’avoir, au préalable, mis en oeuvre un recours amiable auprès de l’Organisateur.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents d’Annecy.

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