Conditions générales de vente relatives aux accréditations Annecy 2019

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ARTICLE 1 – Généralités

CITIA est un établissement public de coopération culturelle, dont le siège social est sis c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum – 74001 Annecy, France, enregistré au RCS d’Annecy sous le numéro 489 885 111.

CITIA (ci-après "l’Organisateur") est l’organisateur du Festival international du film d’animation d’Annecy (ci-après le "Festival") et du Marché international du film d’animation d’Annecy (ci-après le "Mifa"). Il propose également des rencontres destinées aux professionnels et enseignants de l’industrie cinématographique, télévisuelle et multimédia (ci-après les "Rencontres").

Le Festival est la référence mondiale du cinéma d’animation et propose, en plus de nombreuses projections en salle ou en plein air (films en compétition ou non), des expositions, des séances de dédicaces, etc.

Le Marché international du film d’animation est le rendez-vous incontournable pour les professionnels de l’industrie du cinéma d’animation en termes de coproduction, achat, vente, financement, distribution.

Les Rencontres proposent des conférences, des sessions de Work in Progress, des Making of, des Leçons de cinéma, des Keynotes, etc. avec des experts mondiaux de l’industrie du cinéma d’animation.

La procédure d’accréditation est obligatoire pour accéder et participer au Festival, au Mifa et aux Rencontres organisés par CITIA (ci-après les "Évènements").

Les Événements se déroulent sur une semaine complète du 10 au 15 juin 2019, dans la ville d’Annecy et dans différents lieux de son agglomération (ci-après désignés les "Sites").

À noter qu’il existe deux espaces d’accueil :

Accueil Festival et Presse : Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès, Annecy
Accueil Mifa : Impérial Palace, allée de l’Impérial, Annecy

La liste complète des Sites est accessible à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/horaires-et-lieux

On entend par "Participant" toute personne, physique ou morale, accréditée par l’Organisateur et ayant droit, en tant que telle, d’accéder et de participer à tout ou partie des Évènements (cf. art 5).

ARTICLE 2 – Conditions d’accréditation

2.1 Accréditation au Festival

L’accréditation au Festival est ouverte à tous, professionnels ou amateurs.

L’accréditation au Festival permet d’accéder aux évènements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/grand-public

2.2 Accréditation au Mifa et aux Rencontres

L’accréditation au Mifa et aux Rencontres est destinée à tous les professionnels de l’industrie du cinéma d’animation, de la télévision et du multimédia, auteurs, réalisateurs, producteurs, acheteurs, distributeurs.

Les accréditations au Mifa et aux Rencontres permettent d’accéder aux évènements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/professionnels

2.3 Accréditations spécifiques

2.3.1 Accréditation Acheteur

L’accréditation "Acheteur" est réservée aux acheteurs, distributeurs et investisseurs dans le domaine de l’animation, de l’audiovisuel, du multimédia ou du jeu vidéo après validation du service Mifa.

L’accréditation "Acheteur" permet d’accéder aux évènements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/acheteurs

2.3.2 Accréditation Presse

L’accréditation "Presse" est réservée à tous les professionnels de la presse (journalistes, photographes, attachés de presse, blogueurs et influenceurs), pouvant justifier de leur activité professionnelle dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, après validation du service presse.

L’accréditation "Presse" permet d’accéder aux évènements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/presse/comment-participer

2.3.3 Accréditation Étudiants et accréditation Instituts de formation

Les accréditations "Étudiants" et l’accréditation "Instituts de formation" sont réservées aux étudiants et aux instituts de formation dans le domaine du cinéma, de la télévision, du multimédia et du journalisme après validation du service Accueil des publics (accreditation@citia.org).

L’accréditation "Instituts de formation" permet d’accréditer collectivement des enseignants et des étudiants rattachés à un même institut de formation.

Les accréditations "Étudiants" et "Instituts de formation" permettent d’accéder aux évènements listés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/etudiants-et-instituts-de-formation

ARTICLE 3 – Procédure d’accréditation

La demande d’accréditation manifeste l’engagement définitif et irrévocable du demandeur de participer aux Évènements.

La demande d’accréditation s’effectue à partir du 4 février 2019 exclusivement en ligne sur le site : https://www.annecy.org/participer/accreditations

Le demandeur est invité à sélectionner son profil, le type d’accréditation souhaité, son moyen de paiement, et à renseigner a minima les champs du formulaire d’accréditation indiqués par un astérisque.

La date limite pour déposer une demande d’accréditation est fixée au 31 mai 2019. Au-delà de cette date, le demandeur doit faire sa demande d’accréditation directement sur le lieu de l’Évènement.

Les accréditations sur place ouvrent le dimanche 9 juin 2019 aux accueils du Festival (Site Bonlieu) et du Mifa (Site Impérial Palace).

Les tarifs sont majorés en fonction du type d’accréditation et de la période d’achat (cf. art 4).

L’Organisateur instruit les demandes d’accréditation après avoir vérifié que les conditions ouvrant droit à l’accréditation souhaitée sont bien remplies. Peuvent notamment constituer des motifs de rejet, définitif ou provisoire, la communication incomplète de documents requis, le défaut de paiement ou tout autre motif légitime, tel que l’existence d’un litige avec CITIA.

L’accréditation ne devient effective qu’après l’envoi par l’Organisateur au Participant de la facture acquittée par courrier électronique.

Le droit résultant de l’accréditation est personnel et incessible. L’accréditation n’ouvre aucun droit d’accréditation pour une autre manifestation organisée par l’Organisateur.

La validation du formulaire d’accréditation et la délivrance du document justificatif d’accréditation par l’Organisateur (badge d’accès) impliquent l’acceptation et l’adhésion totale et entière du Participant aux présentes conditions générales.

3.1 Procédures spécifiques

3.1.1 Accréditations presse (cf. art 2.3.2)

Les journalistes et les photographes devront joindre une copie de leur carte de presse en cours de validité et une attestation de leur rédacteur en chef justifiant de leurs principaux articles dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia datant de moins de 2 ans (format PDF).

Les attachés de presse devront joindre les justificatifs de leur activité professionnelle relative au cinéma ou à l’audiovisuel (dossiers de presse en format PDF).

Les blogueurs ou influenceurs devront joindre une capture d’écran de leurs statistiques avec le graphique des visites et le nombre de vues de leur blog/site/Facebook/Twitter/Instagram, YouTube (formats acceptés .pdf, .jpeg ou .png).

3.1.2 Accréditations Étudiants (cf. art 2.3.3)

Les étudiants devront joindre une copie de leur carte d’étudiant de l’année en cours laissant apparaître clairement leur nom, prénom, établissement scolaire et année scolaire en cours (format PDF).

ARTICLE 4 – Conditions financières

4.1 Prix et modalités de paiement

Les prix des accréditations sont détaillés à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/participer/accreditations.

Le prix de l’accréditation varie en fonction de la période d’achat comme suit :

Accréditation Festival :
65 euros du 4 février au 31 mars 2019
75 euros du 1^er avril au 31 mai 2019
90 euros sur place

Accréditation Rencontres :
210 euros du 4 février au 31 mars 2019
290 euros du 1^er avril au 31 mai 2019
320 euros sur place

Accréditation Mifa :
410 euros du 4 au 28 février 2019
490 euros du 1^er mars au 31 mars 2019
580 euros du 1^er avril au 31 mai 2019
630 euros sur place

Le règlement est à effectuer en totalité, en un seul versement dans un délai de 7 jours à compter de la validation du formulaire d’accréditation par le demandeur (sauf le demandeur utilisant un bon de commande).

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

Carte bancaire : Visa, Mastercard, EuroCard, Electron (Amex non acceptées)
Virement bancaire sur le compte suivant en précisant le numéro de la commande : IBAN : FR76 1680 7000 8231 3105 3721 801 / BIC : CCBPFRPPGRE
Chèque bancaire français libellé à l’ordre de CITIA à envoyer à l’adresse suivante : CITIA – c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum CS 50038 – FR-74001 Annecy Cedex

Pour les demandeurs utilisant les bons de commande, ces derniers devront être transmis par courriel à l’adresse suivante : facturation@citia.org. À réception, le demandeur recevra par retour de courriel une facture indiquant le délai pour procéder au paiement.

Les factures correspondant aux accréditations commandées seront envoyées aux Participants par courriel.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le Participant sera redevable des pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt au taux légal du montant TTC du prix figurant sur la facture qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Organisateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard (article D. 441-5 du Code de commerce).

4.3 Demandes d’annulation

Toute demande d’annulation de la part du Participant doit être adressée par courriel à l’Organisateur à l’adresse suivante : accreditation@citia.org avant le 31 mai 2019. Les remboursements seront effectués après l’Évènement.

Toute demande d’annulation entraînera des frais de dossier à hauteur de 20% du prix TTC de l’accréditation.

Après cette date, le Participant reste redevable de l’intégralité du prix de sa commande et les sommes déjà versées demeurent acquises à l’Organisateur à titre d’indemnité.

Aucune demande d’annulation et de remboursement ne sera prise en compte pour les accréditations achetées sur place.

ARTICLE 5 – Badge et accès

Chaque Participant accrédité se verra remettre sur place par l’Organisateur un badge qui lui donnera accès a(ux) Évènement(s) pour le(s)quel(s) il est accrédité.

Le détail des accès est à retrouver aux adresses suivantes :

Pour les accréditations Festival, Rencontres et Mifa :
https://www.annecy.org/participer/grand-public
https://www.annecy.org/participer/professionnels

Pour les accréditations spécifiques Acheteur, Presse, Étudiants et Instituts de formation :
https://www.annecy.org/participer/acheteurs
https://www.annecy.org/presse/comment-participer
https://www.annecy.org/participer/etudiants-et-instituts-de-formation

Le badge est strictement personnel et ne peut en aucun cas être prêté, cédé ou échangé.

En cas de perte ou de vol, l’Organisateur pourra délivrer un duplicata du badge qui sera refacturé au Participant : 35 euros pour une accréditation Festival, 105 euros pour une accréditation Rencontres et 205 euros pour une accréditation Mifa.

L’accès aux Sites s’effectue sur contrôle du badge : scan du badge ou contrôle visuel.

ARTICLE 6 – Sécurité

Le Participant est tenu de prendre connaissance et de respecter les mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics, l’administration des différents Sites et l’Organisateur.

De même, le Participant est tenu de respecter scrupuleusement les mesures d’ordre intérieur propres aux Évènements ou toute mesure de police prescrite par l’Organisateur ou toute autorité compétente.

ARTICLE 7 – Publicité

Toute forme de publicité autre que celle utilisant les supports mis à la disposition par l’Organisateur et dont les droits d’insertion ou d’affichage ont été acquittés préalablement selon les tarifs en vigueur, est interdite.

En outre, le Participant s’engage à ne recourir à aucune distribution de supports promotionnels (flyers, affiches, brochures, prospectus, autocollants etc.) dans l’enceinte des Sites et leurs abords immédiats, sauf autorisation préalable de l’Organisateur.

ARTICLE 8 – Supports et contenus de l’Organisateur

L’Organisateur met à la disposition des Participants des catalogues, des programmes, des sites Internet et une application mobile à télécharger dédiés aux Évènements.

L’Organisateur est le propriétaire et l’éditeur de ces supports, les publie et en assure la diffusion, à l’exception du contenu publié par les Participants sur la communauté en ligne dont il est l’hébergeur. Ces supports sont protégés et à ce titre le Participant ne peut les utiliser de quelque manière que ce soit sans un accord écrit et préalable de l’Organisateur.

Tous les textes, vidéos, images, signes distinctifs, données, applications ou fonctionnalités informatiques publiés sur les supports de l’Organisateur, à l’exception de ceux soumis par le Participant, sont la propriété de l’Organisateur. À ce titre, le Participant ne peut et ne doit en aucun cas les reproduire, supprimer, diffuser, concéder et/ou exploiter entièrement ou partiellement de quelque façon que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’Organisateur ou des ayants droit, au risque de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 9 – Report ou annulation de l’Évènement

En cas de report ou d’annulation de l’Évènement par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Participants.

Les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées aux Participants sans qu’ils ne puissent réclamer aucune indemnité supplémentaire.

Sont considérés comme des cas de force majeure : toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national, ou international :

non raisonnablement prévisible au moment de la communication de l’Évènement auprès des Participants ;
indépendante de la volonté de l’Organisateur ;

et qui, soit rend impossible l’exécution de l’Évènement, soit comporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de l’Évènement ou la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 10 – Droit à l’image

Les Participants sont informés que l’Organisateur est susceptible de réaliser des photographies de leur image et/ou des enregistrements de leur voix dans le cadre des Évènements pour les documenter.

En participant aux Évènements, les Participants autorisent expressément l’Organisateur à fixer, reproduire et communiquer au public leur image et/ou leur voix.

Cette autorisation est consentie à l’Organisateur à titre gratuit pour le monde entier et sans limitation de durée, pour les besoins de sa communication, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, par tous moyens existants ou à venir et notamment par tous réseaux de communication électronique (Internet).

Le Participant peut à tout moment retirer son autorisation en s’adressant à l’Organisateur par courriel à dpo@citia.org ou par courrier à l’adresse suivante : DPO, CITIA c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum CS 50038 – FR-74001 Annecy Cedex.

Les Participants qui souhaitent effectuer des prises de vue et/ou de son des Participants lors des Évènements doivent demander l’autorisation préalable à l’Organisateur. Les Participants feront leur affaire personnelle des autorisations nécessaires et garantissent l’Organisateur de tout recours et/ou réclamations de tout tiers sur le fondement du droit à l’image.

ARTICLE 11 – Protection des données – Collecte et utilisation des données

Les Participants sont informés que CITIA en qualité d’Organisateur des Évènements et responsable de traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée collecte, traite et stocke des données personnelles les concernant pour permettre leur participation aux Évènements.

Les Participants acceptent de communiquer à l’Organisateur les données personnelles ci-après citées indispensables à leur inscription, à leur participation aux Évènements et à l’accès aux Sites : Civilité, Prénom, Nom, Pays de résidence, Téléphone mobile, Courriel individuel, Photo, Profession.

Les Participants pourront également consentir expressément à recevoir des informations de la part de l’Organisateur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de leur première connexion à leur espace personnel sur Annecy Network.

Les données personnelles ainsi collectées sont strictement destinées à l’Organisateur, à ses prestataires, à ses partenaires et aux Participants dans le strict but de réaliser les finalités exposées ci-avant.

Les sous-traitants, les prestataires, les partenaires et les autres Participants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitant, et de prestations de services. L’Organisateur garantit aux Participants que les données personnelles ainsi collectées ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable. Les données personnelles des Participants sont conservées par l’Organisateur pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en tout état de cause dans une limite de 3 ans après le dernier contact.

Conformément à la législation et la règlementation en vigueur, les Participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’effacement et à la limitation des données personnelles les concernant, ou encore du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après leur décès.

Ils bénéficient également d’un droit à la récupération et à la portabilité de leurs données dans les cas prévus par la loi. Pour l’exercice de leurs droits ils devront s’adresser au Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@citia.org ou par courrier à l’adresse suivante : DPO, CITIA c/o Conservatoire d’art et d’histoire – 18 avenue du Trésum CS 50038 – FR-74001 Annecy Cedex. Ils disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’information sur la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits, les Participants sont invités à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel sur le site Internet dédié aux Évènements consultable à l’adresse suivante : https://www.annecy.org/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel

ARTICLE 12 – Manquement et sanction

Toute infraction aux dispositions des présentes conditions générales entraînera l’exclusion immédiate (temporaire ou définitive) du Participant, et ce, sans remboursement du montant de son accréditation ou d’une quelconque somme qu’il aura versée à l’Organisateur.

Il en est ainsi notamment pour le non-respect des règles de sécurité, d’ordre public et de police.

En tout état de cause, dès lors qu’un manquement commis par le Participant aura été constaté, l’Organisateur sera en droit de résilier le contrat d’accréditation sans sommation, ni exécution de formalités, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Participant.

ARTICLE 13 – Élection de juridiction et loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation du présent document, seule la version française du présent règlement fait foi.

Le Participant s’interdit de saisir les Tribunaux avant d’avoir, au préalable, mis en œuvre un recours amiable auprès de l’Organisateur.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents d’Annecy.